Conditions Générales de Location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de location sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il est conseillé au Client de télécharger et de conserver une version PDF des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION :

MSP SÉJOUR (Prestige Caraïbes)
SAS au capital de 1000€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Pointe à Pitre sous le numéro 948 081 351
Représentée par Madame Marine SCHUTZ.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

2.1 Effectuer une réservation :

2.1.1 Le client peut remplir directement le formulaire de demande de location sur le site internet de Prestige Caraïbes ou les plateformes partenaires de celle-ci : AirBnB, Abritel, Booking etc… Les champs obligatoires sont : l’e-mail, le nom et prénom, les dates de séjour et le nombre de voyageurs.

2.1.2 En cas de difficultés, le client est invité à contacter Prestige Caraïbes joignable au +590 690 63 11 81 – 06 87 49 04 22 ou à adresser un email à guadeloupe@test.prestigecaraibes.com.

2.2 Contrat de location :

2.2.1 Pour des réservations directes sur notre site internet, la signature de votre contrat de location se fait en ligne, via un formulaire avec signature électronique de notre partenaire ZohoSign. Un lien ainsi qu’un code d’accès unique et sécurisé vous sont adressés par Prestige Caraïbes. Vous pouvez ainsi consulter et signer directement votre contrat. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter Prestige Caraïbes joignable au 06 90 63 11 81 – 06 87 49 04 22 ou à adresser un email à guadeloupe@test.prestigecaraibes.com. Pour des réservations sur des plateformes de locations saisonnières de type Airbnb, la réservation fait office de contrat de location.

2.2.2 Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les villas proposées par Prestige Caraïbes.
En aucun cas Prestige Caraïbes aurait sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

2.2.3 Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

2.2.4 La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à Prestige Caraïbes un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.

2.2.5 La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

2.2.6 Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

2.3 Paiement / Acompte :

2.3.1 Les tarifs figurant sur les fiches de présentation des villas s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Les prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.

2.3.2 Le Locataire s’engage à payer l’intégralité du loyer, frais et taxes, indiqués à la rubrique conditions financières du contrat de location, en veillant à respecter scrupuleusement chaque échéance de paiement mentionnée. En effet, toute réservation doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 30% du montant du loyer. Ce paiement doit intervenir au moment de la réservation ou au plus tard dans les 48h après la signature du Contrat de location.

Le solde est dû au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Selon les termes des conditions financières énoncées, un forfait ménage de fin de séjour obligatoire ainsi que la taxe de séjour peuvent être demandés soit au solde, soit le jour de l’arrivée.

En cas de rejet de prélèvement du solde par votre établissement bancaire, des frais de recouvrement seront appliqués. Il est de votre responsabilité de vous assurer de la validité de vos informations de paiement.

2.3.3 En cas de refus du règlement du solde 30 jours avant l’arrivée, Prestige Caraïbes se réserve le droit d’annuler le séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.

2.3.4 Moyens de paiement acceptés par le partenaire de paiement « Stripe » de Prestige Caraïbes :
- Carte bancaire: Mastercard, Eurocard, Visa, American Express (1,5% de frais bancaires peuvent être facturés)
- Paiement en ligne sécurisé sur le site internet (1,5% de frais bancaires peuvent être facturés)
- Virement Bancaire (pas de frais bancaires)

En cas de modification à la hausse du nombre d’occupants, le Locataire s’engage à prévenir PRESTIGE CARAÏBES pour obtenir l’accord du Bailleur, modifier le contrat de location et procéder à tout éventuel ajustement tarifaire. En cas de départ prématuré, de désistement d’une partie des occupants, ou de fluctuation du nombre d’occupants durant le séjour, aucun remboursement de loyer, de taxe de séjour ou de frais additionnels versés ne sera proposé. À défaut de paiement dans les délais mentionnés aux présentes Conditions Générales, PRESTIGE CARAÏBES se réserve le droit d’annuler la réservation et d’exiger le paiement du montant total du loyer conformément aux clauses d’annulation du Contrat. En outre, le Locataire s’expose à des poursuites judiciaires de la part du Bailleur ou de son représentant.

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

3.1 La signature d’un contrat engage le locataire. Si l’article L121-20 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de sept jours sans pénalités et sans justificatifs, ce droit ne s’applique pas à la vente à distance de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs. Ainsi, dès lors qu’un contrat de location a été signé, les conditions d’annulation s’appliquent.

3.2 Conditions d’annulation :
- Plus de 31 jours avant la date d’arrivée : 6% du montant de l’acompte (frais de gestion et bancaires)
- Entre 30 à 21 jours avant la date d’arrivée : 50% du montant du séjour.
- Entre 20 à 15 jours : 75% du montant du séjour
- Moins de 15 jours avant l’arrivée : 100% du montant du séjour.

3.3 Quelles que soient les raisons de l’annulation, le locataire devra aviser Prestige Caraïbes ou son représentant légal par e-mail : guadeloupe@test.prestigecaraibes.com et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Prestige Caraïbes, Desvarieux, Chemin de bragelogne, 97118, SAINT FRANCOIS, Guadeloupe. La date de réception de cet avis déterminant la date d’annulation ou d’interruption et le barème à appliquer. Si le locataire ne prévient pas Prestige Caraïbes ou son représentant légal, il sera redevable de l’intégralité du montant de la location (le remboursement sera effectué au plus tôt sous 30 jours).

3.4 Si le locataire décide de partir avant la date prévue contractuellement, les nuits non passées dans le logement ne sont pas remboursées.

3.5 Pour modifier une réservation, le locataire doit adresser un e-mail à Prestige Caraïbes – guadeloupe@test.prestigecaraibes.com –qui se chargera de vérifier si le bien est toujours disponible sur les nouvelles dates demandées. Dans le cas où les dates changeraient entièrement, un nouveau contrat de location sera rédigé ; dans le cas d’ajout de nuits supplémentaires, un avenant sera envoyé.

ARTICLE 4 : CAPACITÉS DU LOGEMENT & MANIFESTATIONS

4.1 Le nombre de personnes indiqué par logement dans les tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Prestige Caraïbes se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement aux locataires si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

4.2 Les soirées, mariages ou autres réceptions organisés sans le consentement préalable du propriétaire ou de Prestige Caraïbes et paiement des frais induits (assurance spécifique, service de sécurité et gardiennage, service traiteur, service nettoyage, etc..) sont totalement prohibés. Dans tous les cas, la capacité maximale d’accueil des locations de vacances mentionnées dans le contrat de location ne saurait être dépassée.

ARTICLE 5 : LE SÉJOUR

5.1 État des lieux :

5.1.1 À votre arrivée dans le logement, le propriétaire ou son mandataire procédera à un état des lieux contradictoire oral. Cette procédure comprendra la présentation des règles d’utilisation du bien, la remise des clés et le versement de la caution. Conformément aux dispositions contractuelles, vous disposez d’un délai de 24 heures à compter de votre entrée dans les lieux pour vérifier l’état des lieux et pour signaler par écrit avec une photo toute dégradation ou anomalie constatée. À défaut de signalement dans ce délai, lesdites dégradations ou anomalies seront présumées être de votre fait.

5.1.2 Durant toute la période de location, le locataire doit être en mesure de fournir une attestation de responsabilité civile villégiature. Elle permet d’être assuré contre les potentiels dégâts causés pendant le séjour au logement loué. Elle figure bien souvent dans le contrat d’assurance habitation du locataire (version multirisque), l’assureur du locataire pourra le renseigner.
Si le locataire n’a pas de responsabilité civile villégiature, Prestige Caraïbes conseille d’assurer sa tranquillité et de garantir sa location de vacances contre les imprévus et annulations en souscrivant un pack assurance https://www.albinet.fr.

5.1.3 La caution est obligatoire, son montant est stipulé dans le contrat de location ou sur notre site internet https://test.prestigecaraibes.com dans la fiche correspondante au bien. La caution est effectuée le jour de votre arrivée par empreinte bancaire avec notre partenaire Stripe (Elle peut être réglée par chèque ou espèces si le locataire ne dispose pas de carte bancaire). La caution sera conservée par le propriétaire ou son représentant légal pendant toute la durée de la location pour garantir les éventuelles dégradations causées à la villa et aux biens s’y trouvant. Si aucune dégradation n’a été constatée lors de l’état des lieux de sortie, l’intégralité de la caution sera restituée au maximum à 7 jours après la fin de la durée de la location. Dans le cas où des dégradations seraient constatées, la caution serait restituée dans un délai maximum de trente jours suivant l’état des lieux de sortie, une fois la déduction faite des frais liés à la remise en état de la location, selon la législation en vigueur. En cas de prise de caution, des frais de gestion bancaire pouvant aller jusqu’à 250€ TTC peuvent vous être demandés par Prestige Caraïbes.

5.1.4 Les check-in s’effectuent à 17h00 ou horaire indiqué sur la fiche du bien concerné. Dans le cas où l’avion arriverait après 17h00, le propriétaire ou son représentant légal attendra le locataire sur le lieu de la location de vacances en fonction de l’horaire d’arrivée du vol. Pour certains logements, une facturation de 50€ TTC peut être demandée pour une arrivée tardive (information indiquée dans votre livret d’accueil).

5.1.5 Le bien loué doit contractuellement être libéré avant 11h le jour du départ. Cependant, le propriétaire peut, sur demande, autoriser un départ tardif dans le cas où le bien ne serait pas reloué le jour même moyennant une facturation forfaitaire de 50€TTC. Ce point est à confirmer durant votre séjour avec le propriétaire ou son représentant légal. Dans le cas où vous souhaiteriez impérativement bénéficier d’un départ tardif, il vous faudra réserver une nuit supplémentaire.

5.1.6 Dans le cas d’un départ tardif excédant 45 minutes et en l’absence d’un accord préalable du propriétaire ou de son représentant légal, ce dernier ou son représentant se réserve le droit de conserver la caution afin de couvrir les moyens supplémentaires à mettre en œuvre pour préparer la villa à la prochaine location.

5.1.7 Durant le séjour, pour toute question concernant le logement ou pour signaler un dysfonctionnement, le locataire doit contacter le propriétaire ou son représentant légal.

5.2 Utilisation des lieux :

5.2.1 Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

5.2.2 Il n’est pas permis de fumer à l’intérieur des locations de vacances. Le propriétaire se réserve le droit de conserver la caution si des dégâts liés à cet acte (odeurs, traces sur les murs…) étaient constatés à l’issue de la durée de la location.

5.2.3 Nos amies les bêtes ne sont pas acceptées dans les locations de vacances proposées par Prestige Caraïbes.

5.2.4 Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.

5.2.5 Des frais de ménage de fin de séjour sont facturés aux locataires lors de la réservation. Ils sont obligatoires. Si aucun frais de ménage n’est affiché, cela indique que le prix du ménage est inclus dans la location.

Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales de Vente, régies par le Code du Tourisme, en particulier les articles R.211-3 à R.211-11.

Février 2025